1226.0.1.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, d’occuper un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des sections II à IV du chapitre XXV, sous réserve de l’obtention d’un avis favorable du comité des mesures compensatoires conformément à la section IV.0.1 du chapitre XXV.
